Toutes les actualités immobilières de MORTEAU par CENTURY 21 PG Immobilier

Vérifié le 20 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Dans le cadre de la vente d'un appartement ou d'une maison en Véfa: Véfa : Vente en l’état futur d’achèvement, vous acquérez un logement à construire ou en cours de construction. Avant la signature de l'acte définitif de vente, le promoteur et l'acheteur ont-il l'obligation de signer un contrat de réservation du logement ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Vérifié le 07 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les tantièmes correspondent à la part de copropriété possédée par chacun des copropriétaires. Ils permettent notamment de définir la participation de chaque propriétaire lors de l'assemblée générale. Les tantièmes de chaque copropriétaire sont décrits dans l'état descriptif de division (EDD). La répartition des tantièmes peut être modifiée par un vote en assemblée générale.

Vérifié le 23 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Autres cas ? Bruits de chantier, de bar, ... Modification des règles Publié le 16 avril 2024 Les mesures concernant le règlement des troubles de voisinage sont modifiées par la loi n°2024-346 du 15 avril 2024. Notre page est en cours de mise à jour. Vous êtes incommodé par des bruits de voisinage au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? Ces bruits peuvent émaner d'une personne ou d'un animal ou d'une installation. Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser ces nuisances.

Vous pouvez bénéficier pendant deux ans d’une exonération de taxe foncière lorsque vous faites construire une habitation. Pour cela, vous devez effectuer, à partir de votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers », une déclaration foncière en ligne dans les 90 jours qui suivent l’achèvement de ...

Vérifié le 16 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

1ère étape - Se renseigner sur le bien Vous pouvez contacter le centre des impôts foncier pour obtenir une estimation de la taxe foncière. Par ailleurs, avant tout engagement d'achat, vous pouvez obtenir des informations précises sur le bien immobilier. Auprès du service du cadastre (centre des impôts foncier) les ...

Un immeuble est considéré comme neuf lorsqu'il a moins de 5 ans.Il peut s'agir : soit d'une construction nouvelle ; soit d'un immeuble ancien mais ayant fait l'objet de travaux de rénovation dont l'importance est telle qu'ils rendent le bien à l'état neuf. Les travaux sont considérés fiscalement comme rendant ...

Mis à jour le Mercredi 14 juin 2023

Vérifié le 15 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les frais d’acquisition versés au notaire comprennent : La taxe de publicité foncière (TPF) Elle regroupe des prélèvements effectués au profit des départements, des communes et de l'État.Elle s'applique au taux normal pour l'acquisition d'un immeuble ancien.Elle s'applique au taux réduit pour l'acquisition d'un immeuble neuf ou en l'état futur ...

Vous (le copropriétaire) devez obligatoirement obtenir l'autorisation de la copropriété si vos travaux ont un impact sur les parties communes: Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou l'aspect extérieur de l'immeuble (par exemple, remplacement ...

Vérifié le 05 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Qu'est-ce qu'un état des lieux de sortie ? C'est un document qui décrit l'état du logement et de ses équipements lorsque le locataire quitte définitivement le logement. Il doit être fait lors de la remise des clés du logement au propriétaire ou à son représentant. Nous vous expliquons.

Vous savez que vous allez avoir des difficultés à payer le loyer du logement que vous habitez ou vous avez déjà des difficultés à payer votre loyer ? Vous devez agir au plus vite. Nous vous expliquons comment. A tout moment, vous pouvez demander conseil auprès de SOS loyers impayés ...

Le contrat de location peut contenir une clause prévoyant que le bailleur se réserve la possibilité de laisser ou de faire visiter le logement. Ce droit peut s'exercer pendant toute la durée du contrat, le plus souvent à l'occasion de la mise en vente ou de la relocation du logement. ...

Afin de mener à bien une vente d’un bien immobilier, il est important de suivre différentes étapes qui ont chacune leur particularité. Toutes ces phases de transaction permettent à un acheteur et un vendeur de réussir l’échange commercialement et juridiquement grâce à un agent immobilier compétent.

La délivrance d'un congé pour vente est toujours un exercice délicat, notamment depuis la loi ALUR lorsque le bien est acquis par voie successorale. Attention aux délais !

Vous avez décidé de votre prochain projet immobilier : vous allez devenir propriétaire. Comme une importante somme d’argent est en jeu, des précautions sont à prendre. Découvrez comment réussir votre achat immobilier grâce à nos conseils et devenez propriétaire avec l’esprit serein. Définissez un budget et les frais annexes : ...

Chaque copropriété doit avoir un syndic pour l'administrer et gérer ses finances. Le syndic peut être un professionnel ou un non professionnel choisi parmi les copropriétaires. La durée maximale du mandat du syndic est de 3 ans (ou 1 an dans certains cas). Cette durée est renouvelable.

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Vous êtes propriétaire et vous souhaitez louer un de vos biens immobiliers. Vous hésitez entre gérer votre location vous-même ou confier sa gestion à un organisme spécialisé. Découvrez pourquoi passer par une agence immobilière pour louer plutôt que de vous en occuper. Cette solution s’avère plus simple et permet d’avoir l’esprit tranquille.