Le gouvernement s’apprête à examiner le projet de loi logement à l’Assemblée Nationale
Parmi les 66 articles, un est sorti du lot et a fait jaser les plateformes de location.
L’article 51 impose une sanction financière à tous propriétaires publiant des annonces illégales et à toutes les plateformes hébergeant ces annonces.
Est appelée « annonce illégale » toute annonce de location vacances meublée n’étant pas conforme aux demandes imposées par la commune et ne comprenant pas les mentions imputées à son instigateur (le décompte du nombre de nuitées, numéro d’enregistrement...)
Depuis le premier décembre ces mentions sont obligatoires afin de réguler le taux de location abusives.
A savoir qu’un délai légal de location de meublé touristique ne doit pas dépasser les 120 jours par an.
Une mesure juridique restrictive qui nécessite une approche professionnelle et une mise à jour constante des connaissances avant de se lancer dans la location touristique.
