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Le Compromis de Vente

Publiée le 19/10/2010

Parce qu'il n'est pas toujours aisé de comprendre le fonctionnement d'une agence immobilière; notre groupe CENTURY 21 qui rassemble 9 agences sur Pontarlier, Métabief, Les Hôpitaux Neufs, Ornans, Valdahon, Morteau, Maîche ou encore Lons le Saunier souhaite vous éclairer dans le déroulement d'une transcation immobilière.

Aujourd'hui, avoir un toit au dessus de la tête est l'une des préoccupations principales des Français.C'est une forme de sécurité qui s'est accentuée après la période de crise que nous venons de connaître. Par ailleurs, les taux d'intérêts sont actuellement historiquement bas et le marché immobilier sur la région Franche Comté du moins n'augmente plus tellement. Pendant plus de 10 ans les prix de l'immobilier n'ont cessé de grimper en flèche ce qui n'est plus le cas dorénavant.

Cependant, trouver le bien qui nous donnera envie d'investir n'est pas une chose facile mais avec une agence immobilière et notamment CENTURY 21 vous avez la certitude de trouver le bien qui vous ressemble et au juste prix grâce à notre analyse comparative de marché. Faire confiance à de véritables professionnels de l'immobilier sur la région Franche Comté c'est la garantie d'acheter, louer et vendre son appartement ou sa maison dans les meilleures conditions. En effet, à l'heure d'aujourd'hui, le réseau d'agences immobilières CENTURY 21 est le seul à fournir les données et les statistiques du marché immobilier national et régional; notre réseau est souvent cité et sert de référence dans les magazines spécialisés (presse papier) et même dans les émissions de télévision lorsqu'on aborde le sujet de l'immobilier (CAPITAL, JT...).

LE COMPROMIS DE VENTE

Aujourd'hui, voici une fiche pratique concernant le compromis de vente dans une agence immobilière et ici chez Century 21 : C'est un avant-contrat mais il vous engage ainsi que le vendeur ! Il peut être signé « sous seing privé » (à l'agence si la vente se conclut par son intermédiaire) ou devant notaire.

Le compromis de vente fixe les conditions de la vente. Celles-ci ne sont que réitérées lors de la signature de l'acte authentique et ne peuvent être modifiées ou complétées qu'avec l'accord du vendeur ! Sur cet avant-contrat doivent notamment figurer :
-le prix
-la description détaillée du logement et de ses annexes,
-la situation hypothécaire et locative du logement,
-la date de la signature du contrat de vente devant notaire, et la date et conditions de prise de possession du logement,
-le financement du prix et l'indication s'il sera payé avec l'aide d'un ou plusieurs prêts ;
-le montant des travaux votés dans la copropriété et la désignation de celui – du vendeur ou de l'acquéreur – qui en aura la charge
-le montant des honoraires de l'intermédiaire qui aura mené à bien la négociation.

Suite à cela vous avez 7 jours pour vous rétracter : en application de la loi " SRU" (loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains), modifiée par la loi "ENL" du 13 juillet 2006, un droit de rétractation de 7 jours existe pour tous les types de logements neufs ou anciens.

Cela étant, signer un compromis vous oblige tout de même a verser une certaine somme : peu importe son appellation – dépôt de garantie, arrhes, acompte ou indemnité d'immobilisation – c'est le versement que vous demandera le vendeur pour arrêter l'affaire. Il est fixé librement et peut atteindre 10 % du montant de la vente. Le versement ne doit en aucun cas être fait entre les mains du vendeur, mais ceux de l'agence qui aura mené à bien la conclusion de la vente, ou du notaire chez qui est signé le compromis et qui devra réitérer le contrat de vente.

En cas de rétractation, les fonds doivent vous être remboursés dans un délai de 21 jours maximum à compter du lendemain de la date à laquelle vous l'avez adressée.

LA PROMESSE DE VENTE

C'est un acte par lequel un vendeur s'engage à vous vendre son bien en vous laissant un délai d'option pour vous engager. Jusqu'à cette levée d'option, le vendeur reste plein propriétaire du bien mais ne peut plus le vendre.
La promesse de vente est également consentie en général en contrepartie d'un versement, qui prendra la forme d'une indemnité d'immobilisation en cas de non levée d'option.

La promesse doit aussi indiquer si le prix sera payé avec l'aide d'un ou plusieurs prêts. Elle ouvre de la même manière droit à rétractation ou à un délai de réflexion suivant son mode de signature, sous seing privé ou devant notaire.

L'OFFRE D'ACHAT

C'est un acte purement unilatéral qui vous permet de matérialiser votre détermination d'acquérir à des conditions déterminées, mais inférieures à celles exigées du vendeur, et faire ainsi avancer la négociation ; l'agent immobilier peut vous y inciter afin de disposer vis à vis du vendeur d'arguments pour obtenir une diminution de ses prétentions.

L'ACTE NOTARIE

Dès que toutes les conditions pour la vente sont réunies (obtention du ou des prêts, obtention des documents d'urbanisme, " purge " du droit de préemption éventuel de la mairie, etc.), l'acte de vente peut être signé devant notaire par vous-même et le vendeur. Le choix du notaire doit être fait d'un commun accord, mais chaque partie peut faire intervenir conjointement le notaire de son choix sans alourdissement du coût de l'acte, les deux notaires partageant alors les honoraires.

Avant de signer cet acte définitif, et dans la mesure du possible, demandez au vendeur de refaire un tour dans le logement pour vérifier que rien n'a changé depuis votre précédente visite.

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