Qu'est ce que le Taux d'usure ?

Afin de protéger les emprunteurs contre les abus des organismes de financement pratiquant des taux d’intérêt trop élevés, la loi prévoit un taux plafond qu’il est illégal de dépasser : le taux d’usure. 

Qu’est-ce que le taux d’usure ?

Le taux d’usure, autrement dit “seuil de l’usure”, est le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) maximum pouvant être appliqué à un crédit. Le taux d’usure est défini par la Banque de France et révisé trimestriellement.

Le taux d’intérêt et le TAEG d’un crédit sont fixés librement par l’organisme de financement (banque ou établissement de crédit), mais ne peuvent dépasser le taux plafond qu’est le taux d’usure.

Le TAEG est le taux d’intérêt “tout compris” appliqué à un crédit immobilier ou à la consommation. C’est ce taux qu’il faut prendre en compte lors de la comparaison d’offres de prêt. Il inclut notamment :

• le taux d’intérêt débiteur (ou taux nominal),
• le taux d’assurance de prêt (TAEA, Taux Annuel Effectif d’Assurance),
• les frais de dossiers et autres frais annexes.

On parle de taux usuraire pour désigner un taux dépassant le taux d’usure. C’est-à-dire que le taux qui est appliqué au crédit à la signature du contrat, est supérieur de plus d’un tiers au taux moyen pratiqué sur le trimestre précédent (art. L314-6 du Code de la Consommation).

Vers une révision mensuelle du taux d'usure

Ce problème, relevé et critiqué depuis des mois, va être prochainement solutionné. L'annonce de la modification de son mode de calcul a été faite par le gouverneur de la Banque de France en personne, François Villeroy de Galhau. Au lieu d'une révision trimestrielle, le taux d'usure va désormais être calculé mois par mois pour s'adapter au contexte de hausse des taux d'intérêt.

Cette mesure temporaire va s'appliquer dès le 1er février jusqu'au 1er juillet, mais va tout de même permettre aux emprunteurs d'accéder plus facilement au crédit immobilier, dans un contexte où ils sont déjà pénalisés par la hausse des taux qui fait mécaniquement diminuer leur capacité d'endettement.

Avec un taux actualisé chaque mois, au lieu de chaque trimestre, le taux d'usure sera davantage en phase avec la réalité du marché de l'immobilier. Actuellement, ce taux est fixé à 3,57 % pour des crédits immobiliers souscrits sur une durée supérieure à 20 ans, et 3,53 % entre 10 et 20 ans.